|
Notre catalogue | |
|  |
|
Banque
| |
| |
|
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises a chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par AXON France et qui n'ont qu'une valeur indicative, exception faite des éventuelles conditions de garantie accordées par AXON France tel qu'indiqué à l'article 6. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AXON France , prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AXON France , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AXON France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET ACOMPTES
AXON France n'est lié par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de AXON France. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la confirmation écrite de la commande par AXON France . Un acompte de 35% + 1% par pourcentage de remise accordée est exigé pour toutes commandes sauf accord écrit contraire. Sans cet acompte, aucune fabrication ou commande fournisseur ne sera passée. En cas d’annulation à l’initiative de l’acheteur d’une commande acceptée par AXON France, les acomptes versés restent, en tout état de cause, acquis à AXON France , sans restreindre pour autant les droits de AXON France de demander par toute voie de droit, réparation et dommages qui lui seront causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
3.1. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. L'acheteur devra retirer sans délai les produits livrés. Les éventuels frais générés par le non retrait (frais de garde, stockage...) seront, à la charge exclusive de l'acheteur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers AXON France , quelle qu'en soit la cause. Toute réclamation concernant un produit endommagé pendant le transport n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation auprès du transporteur par lettre avec accusé de réception sous 48 heures, par le destinataire, ne pourra être prise en compte.
3.2. Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et ne sauraient engager, sauf conventions expresses écrites contraires, AXON France . AXON France est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible par les conditions particulières, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement.
ARTICLE 4 : CONTESTATIONS
Les éventuelles contestations concernant les caractéristiques; le type de marchandise fournie et tout vice apparent doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant la mise à disposition des produits, faute de quoi l'acheteur sera réputé avoir accepté ladite marchandise. Les éventuelles contestations concernant tout vice caché doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant leur constatation par l'acheteur. La pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation, faute de quoi la garantie telle que prévue à l'article 6, ne pourra s'appliquer.
ARTICLE 5 : RETOUR
Aucun retour de marchandises ne sera accepté, exception faite en cas d'accord écrit, préalable de AXON France.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Au titre de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil), la seule obligation incombant à AXON France sera le remplacement de la marchandise défectueuse à l'exclusion de toute résolution, de tous dommages intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment pour le montage ou démontage d'installations, cloisons, meubles, etc... frais de manutention et de mise en oeuvre. Il sera tenu compte en tout état de cause de la durée d'usage du matériau. AXON France décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur destination, utilisées et entretenues conformément aux préconisations de AXON France , comme au cas où elles n'auraient pas été mises en oeuvre conformément aux règles de l'art. Aucune réclamation ne sera prise en considération s'il s'agit de marchandise de qualité inférieure ou déclassée, vendue comme telles. Le présent article n'est applicable que dans le cas où l'acheteur ne peut se prévaloir d'une autre garantie expresse donnée par AXON France .
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix s'entendent nets, hors taxes départ usines et sont susceptibles de modification sans préavis. Les prix indiqués par AXON France dans ses propositions, documents publicitaires, etc.., sont des prix donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
8.1 AXON France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
8.2. Le transfert des risques notamment de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner a lieu à la livraison des produits telle que définie à l'article 3.1. Les produits et leurs emballages voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les conditions de la vente. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie ou de manquant, de sauvegarder lui-même ses droits vis à vis des transporteurs, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code du Commerce. AXON France se réserve le choix de l'itinéraire et du mode d'acheminement.
8.3. Jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, AXON France pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l'acheteur pour vérifier l'existence en nature des biens de AXON France .
ARTICLE 9 : FACTURATION
Chaque vente fera l'objet d'une facturation par AXON France à l'acheteur.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les marchandises sont réputées payables comptant à partir de la date de livraison. Le fait d'avoir éventuellement bénéficié d'une facilité de paiement n'entraîne aucune obligation de la part de AXON France de maintenir celle-ci. Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d'une seule d'entre elles, comme le refus d'acceptation d'une traite pourra entraîner de plein droit au gré de AXON France la résiliation ou la résolution immédiate de la vente. Le défaut de paiement d'une seule échéance emporte exigibilité de ta totalité du prix. Toute somme non payée à l'échéance prévue portera, de plein droit et sans rappel, intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage avec un minimum de 150 € (cent cinquante) sans préjudice des intérêt de retard sus-stipulés. Les ristournes éventuellement accordées ne sont exigibles qu'à l'expiration de la période de référence et seulement après paiement aux dates normales d'échéance convenues de toutes les marchandises y ouvrant droit. Elles seront réglées soit par crédit en compte, soit par règlement effectif au seul gré de AXON France . Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera la suspension de toute livraison, les livraisons ne pourront reprendre qu'après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents. A défaut de paiement, AXON France pourra notamment, si bon lui semble, poursuivre en paiement l'acheteur, résoudre la vente et demander la restitution dés produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Cette restitution des produits sera faite aux frais de l'acheteur. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En cas de détérioration de la situation financière de l'acheteur, de nature à mettre en péril le sort de la créance de AXON France , ce dernier se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours. AXON France pourra également exiger des sûretés, les commandes en cours étant suspendues dans l'attente de l'obtention desdites sûretés.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
L'acheteur, au même titre que les clients potentiels ayant demandé à AXON France une offre de prix, s'engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et exécution des commandes, devis, bons de livraison, factures.
ARTICLE 12 : TOLÉRANCES DE FABRICATION
Elles doivent être admises dans tous les cas. Elles diffèrent d'un fournisseur à l'autre, d'une usine à l'autre, d'un produit à l'autre, d'une famille de revêtements à l'autre selon les normes de spécifications propres à chaque famille, produit, fournisseur, usine. En outre, des écarts de coloris entre fabrications différentes d'une part, et entre fabrication de produits et échantillonnage d'autre part, doivent être admis.
ARTICLE 13 : IMPORTATION
Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l'importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu au contrat sont réputées remplies dès l'envoi de la confirmation d'achat. Dès cet instant le risque de refus de l'importation de la marchandise par les autorités douanières ou autres pèse sur l'acheteur qui en assume l'entière responsabilité.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d'approvisionnement aux pénuries de main d'oeuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s'ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat après réception d'une lettre recommandée de l'une ou l'autre des parties avec accusé de réception. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à six mois, la vente pourra être résolue par l'une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 15 : DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE
En cas de déclaration de cessation des paiements, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l'acheteur s'engage à en informer sans délai AXON France par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en sera de même en cas de nomination d'un mandataire ad hoc pour le compte de l'acheteur.
ARTICLE 16 : INOPPOSABILITÉ OU NULLITÉ D’UNE CLAUSE
II est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses du contrat étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Toutes relations entre nos clients et nous, de même que l’interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, sont soumises au droit français.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour tout litige, même en cas d’appel en garantie, référé ou pluralité de défendeurs.
ARTICLE 19 : LANGUE DES CGV
En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra.
|
|
COMMANDER
| Votre panier est vide actuellement. | |
|
